Est-ce légal de faire un test salivaire en entreprise ?
La question de la légalité des tests salivaires en entreprise a longtemps été un sujet de débat. Cependant, un arrêt important du Conseil d'État du 5 décembre 2016 (n° 394178) a apporté des clarifications essentielles sur cette pratique.
Ce que dit la loi
Le Conseil d'État a validé l'utilisation des tests salivaires de dépistage de stupéfiants en entreprise, sous certaines conditions :
- Encadrement par le règlement intérieur : L'utilisation des tests doit être prévue et détaillée dans le règlement intérieur de l'entreprise.
- Postes concernés : Les tests doivent être limités aux postes "hypersensibles" où la consommation de drogue représente un danger particulièrement élevé.
- Réalisation du test : Un supérieur hiérarchique formé peut réaliser le test, sans nécessité d'un médecin.
- Consentement et droits du salarié : Le consentement du salarié est requis, et il a le droit d'obtenir une contre-expertise médicale aux frais de l'employeur.
Garanties légales
La décision du Conseil d'État prévoit plusieurs garanties pour protéger les droits des salariés :
- Les résultats des tests sont soumis au secret professionnel.
- Le test n'est pas considéré comme un examen médical.
- La possibilité de demander une contre-expertise médicale est garantie.
Conclusion : Est-ce légal de faire un test salivaire en entreprise ?
Oui, il est légal de faire un test salivaire en entreprise, à condition de respecter le cadre fixé par le Conseil d'État. Cette décision offre aux entreprises un moyen de prévenir les risques liés à la consommation de stupéfiants, tout en garantissant les droits fondamentaux des salariés.
Les entreprises souhaitant mettre en place ces tests doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les conditions énoncées pour rester dans la légalité et préserver un équilibre entre sécurité au travail et respect des libertés individuelles.
